Comment protéger son logo ?

Créer un logo professionnel et original en s’assurant qu’il sera protégé par la loi

La création d’un logo combine à la fois une créativité artistique et des connaissances stratégiques pour concevoir un design pertinent et efficace. Lorsque l’on crée un logo, nous souhaitons que ce dernier soit unique, spécialement conçu pour nous. Nous cherchons naturellement à protéger cette création des concurrents directs ou indirects qui pourraient s’en emparer et l’utiliser à leur avantage.

En faisant appel au graphiste de Creation-Logo.net, nous vous assurons de vous céder tous les droits d’auteur du logo fraîchement conçu. Ce logo professionnel devient le vôtre et ce design ne nous appartient plus.

Mais est-ce pour autant suffisant ? Votre logo est-il protégé ? D’autres démarches doivent-elles être réalisées ?
Nous répondons à vos questions dans cet article.

L’INPI : Institut National de la Propriété Industrielle

L’INPI est un établissement public, autofinancé, à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Les missions de l’INPI sont, entre autres, l’enregistrement et la délivrance des titres de propriété industrielle comme les brevets, les marques, les dessins et modèles et se charge également de la réception et instruction des demandes d’indications géographiques. (D’après le site officiel de l’INPI).

Si vous souhaitez donc protéger votre marque afin que cette dernière ne soit pas reprise par un concurrent, c’est vers l’Institut National de la Propriété Industrielle qu’il va falloir se tourner. Ils vous accompagneront pas à pas dans la déclaration pour la protection de vos biens (marques, logo etc.).

Pour faire une demande de protection de vos propriétés industrielles :
? Rendez-vous sur le site officiel de l’INPI. Toute la démarche se fait en ligne.
? Rendez-vous ensuite dans la rubrique « Protéger vos innovations » puis dans l’onglet « Protéger votre création esthétique ». Vous allez ensuite avoir la possibilité de déposer votre dessin ou modèle pour le protéger.

Nous vous conseillons de déposer votre nom de marque en y associant l’image correspondante. Ainsi, votre nom de marque et votre logo seront efficacement protégés.
De plus, la réalisation de ces deux dépôts va vous permettre de faire des économies car vous ne paierez qu’une seule demande de dépôt au lieu de deux.

Attention : Vérifiez bien que votre demande ne comporte pas de caractères contraires au règlement de dépôt des propriétés. De surcroît, il est impossible de déposer un dessin ou un nom de marque déjà existant.

Ce que vous apporte une protection INPI pour votre logo professionnel et votre entreprise

En déposant votre logo à l’Institut National de la Propriété Industrielle, vous bénéficiez d’une protection et du monopole d’exploitation en France et ce, pour une durée minimale de 5 ans.
Cette protection peut être renouvelée à 5 reprises pour une période maximale de 25 ans pour que vous puissiez conserver le monopole d’exploitation de votre dessin.

En faisant cette déposition, l’INPI va s’assurer et veiller à la protection de tous les éléments graphiques distinctifs de votre entreprise, produits, services ou marque. Vous serez ainsi le seul à pouvoir utiliser ces éléments pour vos campagnes publicitaires, packaging, supports de communication etc.

Grâce à cette protection, vous évitez aux autres de s’approprier vos idées et ainsi, vous luttez contre les contrefacteurs.

Vous avez envie de développer votre entreprise à l’international et d’étendre votre protection INPI ?
Il est possible d’étendre votre protection à d’autres pays afin de bénéficier d’une couverture plus large. Il est important de se renseigner au préalable si vous ambitionnez de développer votre entreprise à l’étranger.

Les droits d’auteur pour un logo

Avant de démarrer toute collaboration avec un graphiste, que ce soit pour la création d’un logo ou autre design, il est important de vérifier avec lui si les droits d’auteur vous seront entièrement cédés. Sans cela, vous ne pourrez pas protéger votre logo car ce dernier ne vous appartiendra pas.

Pour attester de la cession de ces droits d’auteur, le graphiste professionnel que vous avez missionné devra vous fournir un Certificat de Cession des Droits d’Auteur ou inclure dans le contrat qui vous lie, une clause attestant de la cession complète des droits d’auteur.

Si, en fin de création, vous n’avez pas un de ces deux documents, alors le logo que vous avez fait réalisé par votre prestataire (graphiste, développeur, dessinateur etc.) lui appartient toujours. Ce professionnel conserve alors la totalité des droits d’auteurs du logo, même après avoir réglé les frais demandés.

Il est donc essentiel de bien se renseigner avant de valider et embaucher un graphiste professionnel pour la conception de votre logo. Assurez-vous que les droits d’auteur vous seront cédés.

Mise en pratique

Pour obtenir la cession complète des droits d’auteur de votre logo, votre prestataire doit rédiger un document attestant des éléments suivants :
- Cession des droits d’auteur incluant toutes les utilisations possibles du logo ;
- Liste des droits cédés : représentation, adaptation, reproduction etc. ;
- Utilisation exclusive du logo sous toutes ses formes ;
- Cession des droits d’auteur pour l’utilisation du logo sur tous supports ;
- Durée de cession des droits ;
- Objet de la cession des droits (version finale, intermédiaire, toutes les versions etc.) ;
- Si possibilité de déposer le logo en tant que marque.

En résumé

Lorsque vous faites appel à un graphiste professionnel pour la création de votre logo d’entreprise, il convient de lui poser toutes les questions au sujet de la cession de droits d’auteur.
Si ce dernier vous assure que les droits d’auteur sont entièrement cédés en fin de création, un contrat de cession des droits doit être créé avant la conception de votre logo d’entreprise personnalisé.

Pour certains professionnels, ceci est mentionné sur leur site internet comme https://www.creation-logo.net/. Chaque Pack comprend la cession totale des droits du logo. Vous en serez donc l’unique propriétaire. Aucune mauvaise surprise.

Tout ceci est également valable pour toutes les créations n’émanant pas de vous, comme les sites internet sur-mesure. Renseignez-vous toujours préalablement avant de faire créer un logo par un prestataire et de l’utiliser en votre nom.

Un document écrit doit vous être remis et doit mentionner expressément que tous les droits d’auteur sont cédés.